lois régissant la vente de biens immobiliers en espagne

 

PROCESSUS D’ACHAT ET DE VENTE EN ESPAGNE

 

En Espagne, l’acheteur et le vendeur signent généralement d’abord un contrat privé appelé “Contrato de Arras”. Ce contrat stipule l’engagement des deux parties à vendre et à acheter la propriété dans un délai d’1 à 3 mois, voire plus si nécessaire, et détaille toutes les caractéristiques légales et financières de l’accord. De plus, un paiement, généralement équivalent à 10 % du prix d’achat ou un montant minimum de 3 000 €, sert de dépôt avant la signature de l’acte d’achat et de vente en présence d’un notaire. Ce dernier est chargé de garantir la validité juridique du contrat.

 

Le solde restant du prix est payé au même moment, dans le bureau du notaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire. Si l’acheteur a besoin d’un prêt hypothécaire, un représentant de la banque doit être présent lors de la signature et s’occupe des différents paiements et étapes financières.

 

 

 

 

EXIGENCES LÉGALES

 

En Espagne, l’acheteur et le vendeur doivent respecter un certain nombre d’exigences légales lors de l’achat et de la vente de biens immobiliers.

 

L’acheteur doit obtenir un “Certificado de Eficiencia Energética”, qui est un certificat évaluant l’efficacité énergétique du bien. L’acheteur doit également obtenir une “Cédula de Habitabilidad”, un certificat confirmant que le bien est habitable.

 

En cas de bâtiments anciens, l’acheteur peut également obtenir un “Certificado de Inspección de la Vivienda”, un certificat attestant que le bien est exempt de défauts structurels.

 

 

 

 

 

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